Juridique

Protection universelle maladie (Puma) : les nouvelles modalités de calcul sont connues !

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Publié le 14 juin 2019

Nouvelles modalités de calcul de la protection universelle maladie

Précédemment, seules étaient assujetties les personnes justifiant de revenus d’activités inférieurs à 10 % du PASS (plafond annuel de sécurité sociale) et les modalités de calcul différaient en fonction du niveau de revenus d’activité (inférieur ou non à 5 % du PASS). 

Dorénavant, le seuil d’assujettissement est fixé à 20 % du PASS et la formule de calcul est unique. Elle prévoit une décote linéaire du taux de cotisation, qui sera au maximum de 6,50 % (8 % auparavant).

Les paramètres de calcul relatifs à l’assiette sont également modifiés :

  • d’une part, elle est désormais plafonnée (8 PASS) 

  • d’autre part, l’abattement est élevé à 50 % du PASS (25 % auparavant).

Ces nouvelles règles sont applicables pour les périodes courant depuis le 1er janvier 2019 (collectée en 2020).

Ludovic Courant