Juridique

Reprise d’un fonds de commerce en 2020 : une aide spécifique est instituée !

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Publié le 14 juin 2021

Aide pour la reprise d'un fond de commerce en 2020

Peuvent désormais bénéficier d’une aide au titre de leurs charges fixes, les entreprises qui, créées au plus tard le 31 décembre 2020 :

  • ont acquis au moins un fonds de commerce en 2020 ;
  • sont toujours propriétaire du fonds de commerce lors du dépôt de la demande d’aide ;
  • ont un fonds de commerce dont l'activité a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public sans interruption entre novembre 2020, ou la date d'acquisition du fonds, et mai 2021 ;
  • ont un fonds de commerce dont l'activité affectée au fonds de commerce est demeurée la même après son acquisition ;
  • justifient d'un chiffre d'affaires nul au cours de l'année 2020.

L’aide permet une compensation à hauteur de 70 % des charges fixes (ou 90 % pour les petites entreprises) dans la limite de 1,8 M€ par groupe.

La demande d'aide est déposée à compter du 15 juillet 2021 et jusqu'au 1er septembre 2021 inclus sur l'espace professionnel du site www.impots.gouv.fr.

Références

Décret n° 2021-624 du 20 mai 2021 instituant une aide à la reprise visant à soutenir les entreprises ayant repris un fonds de commerce en 2020 et dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19