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Pass sanitaire, vaccination : les nouveautés pour les employeurs

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Publié le 26 août 2021

Les nouveautés pour les employeurs en matière de pass sanitaire

La présentation d’un pass sanitaire est requise, depuis le 9 août, pour accéder à certains lieux recevant du public et pour certains professionnels de la santé. Quels sont ces lieux ? Qui contrôle les pass sanitaires ?… Quels sont les risques pour l’employé et l’employeur en cas d’absence de pass ? Nous vous aidons à y voir plus clair.

Nos juristes sont à votre disposition pour la réalisation du formalisme et toutes informations complémentaires.

Quelles sont les modalités d’obtention du pass sanitaire ?

Pour rappel, le pass sanitaire est obtenu via :

  • le justificatif du statut vaccinal (schéma vaccinal complet),
  • un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la Covid-19 (datant d’au moins 11 jours et de moins de 6 mois)
  • le résultat négatif réalisé moins de 72 heures avant suite au dépistage de la Covid-19. Cette dernière modalité peut être remplie via un examen RT-PCR, un test antigénique ou, un autotest supervisé par un professionnel de santé.

Quels sont les lieux dont l’accès est soumis au pass sanitaire ?

Le décret nº 2021-1059 liste les catégories d’établissements, lieux, services et évènements dont l’accès des participants, visiteurs, spectateurs, clients ou passagers est conditionné à la présentation du pass sanitaire.

Parmi eux figurent notamment les salles de spectacle, cinémas, établissements sportifs couverts, musées, bibliothèques, restaurants, bars, cafés, établissements de santé sauf en situation d’urgence ou pour réaliser un dépistage de la Covid-19, ainsi que les transports publics interrégionaux, sauf en cas d’urgence. En revanche, les restaurants collectifs d’entreprise ne sont pas concernés.

Par ailleurs, pour l’accès aux magasins et centres commerciaux d’au moins 20 000 mètres carrés, le pass sanitaire n’est pas systématiquement requis : il faudra pour cela une décision motivée du préfet de département.

À compter du 30 août 2021, les salariés, agents publics, bénévoles et aux autres personnes qui interviennent dans les lieux, établissements, services ou évènements précités, devront également détenir un pass sanitaire pour y accéder lorsque leur activité se déroule dans les espaces et aux heures où ils sont accessibles au public, à l’exception des activités de livraison et sauf intervention d’urgence.

Par ailleurs, dans ces lieux, à l’exception des transports publics interrégionaux, les obligations de port du masque ne sont pas applicables aux personnes ayant présenté un pass sanitaire, sauf si le préfet de département, l’exploitant ou l’organisateur en décide autrement, au regard de la situation locale.

Qui contrôle le pass sanitaire ?

Le décret nº 2020-1059 précise les modalités de lecture du pass sanitaire par les exploitants de services de transport de voyageurs, les personnes 

chargées du contrôle sanitaire aux frontières, les responsables des lieux, établissements et services, ainsi que les organisateurs des événements dont l’accès est subordonné à sa présentation, et les agents de contrôle.

Ces personnes, à l’exception des agents de contrôle, doivent habiliter nommément les personnes autorisées à contrôler le pass sanitaire pour leur compte et tenir un registre détaillant leurs nom, date d’habilitation et jours de contrôles effectués.

La lecture du pass sanitaire est réalisée au moyen de l’application mobile «TousAntiCovid Vérif» ou, ajoute le décret, de tout autre dispositif de lecture répondant aux conditions fixées par un arrêté.

Enfin, le décret nº 2021-1056 fixe à 1 000 €, ou 1 300 € en cas de majoration, le montant de l’amende forfaitaire pour la contravention de la cinquième classe réprimant le fait pour un exploitant de service de transport de ne pas contrôler la détention, par les personnes qui souhaitent y accéder, du pass sanitaire. 

Quels salariés doivent obligatoirement présenter un pass sanitaire ? 

L’obligation de présenter un pass sanitaire s’appliquera dans les établissements, services et évènements couverts « lorsque la gravité des risques de contamination en lien avec l’exercice des activités qui y sont pratiquées le justifie, au regard notamment de la densité de population observée ou prévue ».

Dans un premier temps, cette obligation sera limitée aux personnes fréquentant les lieux concernés. Elle ne sera étendue aux salariés qui y interviennent qu’à compter du 30 août 2021. Cependant, l’obligation ne s’appliquera aux mineurs de plus de 12 ans, et donc à certains stagiaires et apprentis, qu’à compter du 30 septembre 2021.

En outre, le pass sanitaire pouvait déjà être exigé pour se déplacer hors ou vers le territoire national. Il s’imposera aussi jusqu’au 15 novembre aux personnels intervenant dans les services de transport permettant ces déplacements (avion, train, car, etc.).

Quelles sont les conséquences de l’absence de pass sanitaire pour les salariés ? 

Les salariés couverts par l’obligation de présenter un pass sanitaire ne pourront continuer à exercer leur activité qu’en présentant à leur employeur, sous format papier ou numérique, soit le résultat d’un examen de dépistage virologique négatif (PCR ou antigénique), soit un justificatif de vaccination, soit un certificat de rétablissement, soit d’un certificat de contre-indication médicale.

À défaut de présenter le pass sanitaire, le salarié concerné pourra choisir, avec l’accord de son employeur, de poser des jours de repos conventionnels ou des jours de congés payés.

S’il n’en pose pas ou lors de son retour, son employeur lui notifiera le jour même et par tout moyen la suspension de son contrat de travail. Cette suspension, qui s’accompagnera de l’interruption du versement de la rémunération, prendra fin dès que le salarié produira les justificatifs requis.

En revanche, si les justificatifs ne sont pas produits et que la situation se prolonge au-delà d’une durée équivalente à trois jours travaillés, le salarié sera convoqué à un entretien afin d’examiner avec lui les moyens de régulariser sa situation. L’employeur pourra notamment envisager son affectation temporaire sur un poste non soumis à l’obligation de présenter un pass sanitaire. La prolongation de cette situation ne sera pas considérée comme un motif de licenciement comme le prévoyait le projet de loi initial. Et, suite à la décision du Conseil constitutionnel, l’absence de présentation d’un pass sanitaire ne justifiera finalement pas la rupture anticipée des CDD et des contrats de mission d’intérim.

Un risque de sanction pénale pour les salariés et les employeurs

Le non-respect de l’obligation de présentation d’un pass sanitaire sera passible d’une contravention de 135 € qui pourrait s’appliquer aux salariés comme au public présent dans l’établissement ou le transport contrôlé par les forces de l’ordre.

Les employeurs tenus de contrôler le pass sanitaire de leurs salariés seront également passibles de sanctions. Le fait, pour un exploitant de service de transport, de ne pas contrôler la détention par les personnes qui souhaitent y accéder du pass sanitaire est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe (jusqu’à 1 500 € pour une personne physique et 7 500 € pour une personne morale).

Pour l’exploitant d’un lieu ou d’un établissement et pour le professionnel responsable d’un événement, une procédure particulière sera mise en place. Lorsqu’il ne contrôlera pas la détention du pass sanitaire, il sera mis en demeure par l’autorité administrative, de se conformer à cette obligation dans un délai d’au plus 24 heures ouvrées. S’il ne s’y conforme pas, l’administration pourra ordonner la fermeture administrative du lieu concerné pour une durée maximale de sept jours.

Une obligation de vaccination pour les soignants…

La loi crée une obligation vaccinale contre la Covid-19 pour les soignants. Elle s’applique donc à tous les personnels des secteurs publics comme privés concernés, sauf en cas de contre-indication médicale.

L’obligation de vaccination sera en particulier applicable aux personnes exerçant leurs activités dans les établissements et services de santé et médico-sociaux et dans divers types de logements collectifs pour personnes âgées ou personnes handicapées, ainsi qu’aux personnes exerçant des activités de transport sanitaire.

La vaccination obligatoire ne s’étend pas aux personnes chargées de l’exécution d’une tâche ponctuelle au sein des locaux dans lesquels exercent les personnes soumises à cette obligation. À titre temporaire, les personnes concernées par l’obligation de vaccination ont la possibilité de présenter le résultat négatif d’un examen de dépistage virologique à leur employeur.

… sous peine de suspension du contrat et de sanctions pénales

Lorsque l’employeur constatera qu’un salarié ne peut plus exercer son activité du fait qu’il ne respecte pas l’obligation de vaccination, il l’informera sans délai que son contrat de travail est suspendu de même que sa rémunération et des moyens de régulariser sa situation. Le salarié qui fait l’objet d’une interdiction d’exercer pourra cependant utiliser des jours de repos conventionnels ou des jours de congés payés avant que son contrat de travail ne soit suspendu.

La suspension du contrat de travail prendra fin dès que le salarié remplira les conditions nécessaires à l’exercice de son activité. Elle ne pourra être assimilée à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits légaux ou conventionnels acquis par le salarié au titre de son ancienneté. Pendant cette suspension, le salarié conservera néanmoins le bénéfice des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles il a souscrit.

Lorsque le salarié est en CDD, son contrat prendra fin au terme prévu, même si ce terme intervient pendant la période de suspension.

Les sanctions pénales prévues à l’encontre des salariés exerçant leur activité sans respecter l’obligation de vaccination (135 € d’amende) et pour les employeurs n’ayant pas contrôlé le respect de cette obligation (1 500 € ou 7 500 € puis 9 000 € ou 45 000 € après trois verbalisations), seront les mêmes que dans le cadre du contrôle du pass sanitaire dans les services de transports.

Une autorisation d’absence pour se faire vacciner

Afin de faciliter la vaccination de l’ensemble de la population, la loi accorde une autorisation d’absence aux salariés et aux stagiaires qui se rendent aux rendez-vous médicaux liés aux vaccinations contre la Covid-19. Elle peut aussi leur être accordée s’ils y accompagnent le mineur ou le majeur protégé dont ils ont la charge. Ces absences n’entraînent aucune diminution de rémunération et sont assimilées à une période de travail effectif dans le cadre de la détermination de la durée des congés payés, ainsi que pour les droits légaux ou conventionnels acquis par le salarié au titre de son ancienneté dans l’entreprise.

Un aménagement des règles de consultation du CSE

Un délai est laissé aux employeurs pour consulter leur CSE sur les mesures de contrôle du pass sanitaire ou de l’obligation vaccinale qu’ils mettent en place. L’obligation faite à certains employeurs de mettre en œuvre l’obligation de présenter un pass sanitaire ou l’obligation vaccinale conduira en effet ces derniers à mettre en œuvre des modalités pratiques de contrôle.

La loi oblige l’employeur à informer le CSE sans délai et par tout moyen sur les mesures de contrôle mais elle prévoit que l’avis du CSE peut intervenir après que l’employeur a mis en œuvre ces mesures et au plus tard dans un délai d’un mois à compter de la communication par l’employeur des informations relatives à ces mesures.