Pour être considérées comme des œuvres d'art et bénéficier du taux réduit de TVA lors de leur vente, les photographies doivent être prises par leur auteur, tirées par lui ou sous son contrôle, signées et numérotées dans la limite de 30 exemplaires.

Lorsque l'un des associés d'une Selarl décède, les parts sociales qu'il détenait dans la société sont, en principe, librement transmises à ses descendants et/ou à son conjoint.

Les contributions de l'employeur au financement de la complémentaire « frais de santé » collective mise en place sont exonérées de cotisations sociales à condition, notamment, que l'adhésion à ce régime soit obligatoire pour tous les salariés.

Les employeurs bénéficient d'une réduction générale des cotisations patronales (dite « réduction Fillon ») sur les rémunérations de leurs salariés inférieures à 1,6 Smic, soit à 29 207,36 € par an en 2019.

En fonction de la valeur ajoutée produite, vous pouvez bénéficier d'un dégrèvement de contribution économique territoriale (CET).

Depuis le 1er octobre 2019, le nouveau Plan d'épargne retraite est ouvert à la souscription. Un plan qui vient simplifier l'offre existante.

À compter du 1er novembre 2019, la démission pour création d’une entreprise permet de bénéficier du versement des allocations chômage. 

Toute entreprise qui traite des données personnelles des personnes physiques c’est-à-dire toute information concernant une personne et permettant de l’identifier directement ou indirectement doit se conformer aux règles de protection des données (RGPD).

Le projet de LFSS en cours de discussion prévoit d’aligner les sanctions pour travail dissimulé que le délit relève du régime agricole ou du régime général.