Fiscal

Répartition forfaitaire possible des taux de TVA dans les centres équestres

Fiscal

Publié le 16 juillet 2021

Répartition forfaitaire possible des taux de TVA

La doctrine fiscale a été modifié le 2 Juin dernier concernant l’application du taux de TVA de 5.5% dans les centres équestres. Pour rappel, deux taux sont applicables :

  • le taux de 5.5% pour l’accès au centre à des fins d’utilisation des installations à caractère sportif des établissements équestres
  • le taux de 20% pour les cours

La répartition entre le taux de 5.5% et celui de 20% est à la charge de l'exploitant et démontré selon les charges subies par l'entreprise.

L'administration fiscale a ajouté une tolérance au BOI-TVA-SECT-80-10-30-50 N°20 : Toutefois, dans un souci de sécurité juridique pour les opérateurs, il est admis à titre pratique que la part des prestations soumises au taux réduit soit estimée forfaitairement à 50 % du chiffre d'affaires des prestations en cause. Les assujettis ont également la possibilité de retenir un taux supérieur à 50 % s'ils sont en mesure d'établir que la part de leur coûts afférente aux prestations soumises au taux réduit de 5,5 % excède cette proportion.

Dès lors, il est possible de considérer que 50% de la prestation est facturable au taux de 5.5% sans aucune justification. Cependant, toute répartition différente et surtout tout dépassement de ce seuil de 50% devra être justifié par l'exploitant en cas de contrôle de l'administration.

Nos équipes, dans le cadre du réseau Equicer, se tiennent à votre disposition pour travailler ou retravailler sur la répartition de ces deux taux de TVA selon un système de répartition des charges.