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Contrôle fiscal : quels documents relèvent du secret professionnel ? 

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Publié le 28 juin 2018

Quels documents relèvent du secret professionnel ?

Lors d'une vérification de la comptabilité d'une personne dépositaire du secret professionnel (médecins, avocats ...), l'administration fiscale peut demander toute information relative au montant, à la date et à la forme du versement des recettes que ce professionnel a perçues.

En revanche, elle ne peut pas réclamer de renseignements sur la nature des prestations fournies.

À ce titre, la cour administrative d'appel de Douai a jugé qu'un vérificateur peut consulter, au cours d'un contrôle fiscal, les relevés comptables et bancaires détaillant les honoraires perçus par un médecin et le nom des patients. Toutefois, ces documents ne doivent comporter aucune indication, même sommaire ou codée, sur la nature des prestations médicales fournies.

Cour administrative d’appel de Douai, 5 décembre 2017, n°16DA02171

A savoir : La révélation d'une information couverte par le secret professionnel peut conduire à l'irrégularité de la procédure d'imposition et à l'annulation du redressement fiscal.