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Cotisation au SSTI : la masse salariale n'entre pas en jeu !

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Publié le 16 janvier 2019

Cotisation au SSTI

Toutes les entreprises doivent faire bénéficier leurs salariés d'un suivi médical. Pour ce faire, elles ont, en principe, l'obligation d'adhérer à un service de santé au travail interentreprises (SSTI).

Une adhésion qui implique le paiement d'une cotisation annuelle dont le montant ne peut pas être déterminé en fonction de la masse salariale, comme en témoigne une affaire récente.
Un employeur avait refusé de régler la cotisation qui lui était réclamée par son SSTI au motif qu'elle dépendait, en partie, de sa masse salariale. Un refus qui avait entraîné sa radiation du SSTI. À tort, selon les juges qui ont affirmé que la cotisation doit être fixée par le SSTI en fonction de ses dépenses et du nombre de salariés suivis : il en résulte une somme, due par salarié équivalent temps plein, qui doit être appliquée à l'effectif de l’entreprise afin de déterminer le montant de sa cotisation annuelle.

Cassation sociale, 19 septembre 2018, n°17-16219