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La fusion AGIRC-ARRCO

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Publié le 16 janvier 2019

Fusion AGIRC-ARRCO

Cette année, les régimes de retraite complémentaire Agirc et Arrco fusionnent.

Pour leur retraite complémentaire, les salariés et les dirigeants dits « assimilés salariés » (gérants minoritaires de Selarl, dirigeants de Selafa ou de Selas ...) cotisaient auprès de l'Arrco (non-cadres et cadres) et de l'Agirc (cadres). Au 1er janvier 2019, l'Agirc et l'Arrco fusionnent avec deux changements notables : des taux de cotisation identiques pour les cadres et les non-cadres et un bonus-malus lors du départ à la retraite. Ces mesures, qui visent à résorber une partie du déficit du régime, devraient rapporter 1,7 Md€ en 2020.

Des cotisations identiques

Auparavant, les non-cadres et les cadres cotisaient à des taux différents. À compter du 1er janvier 2019, les taux de cotisation Agirc-Arrco sont identiques pour tous les cotisants. Et ces taux augmentent tant pour les salariés que pour les employeurs (cf. tableau 1).

Deux nouvelles contributions

En 2019, la contribution exceptionnelle et temporaire et la cotisation AGFF sont remplacées par deux autres contributions qui, comme elles, ne généreront pas de points de retraite pour les cotisants : la contribution d'équilibre technique (CET), due uniquement par les cotisants dont le salaire excède le plafond de la Sécurité sociale, et la contribution d'équilibre général (CEG), à la charge de tous les cotisants (cf. tableau 2).

Accord National Interprofessionnel du 17 novembre 2017

Tableau 1 / Taux des cotisations AGIRC-ARRCO en 2019
Base(1) Taux global Part salarié(2) Part employeur(2)
Tranche 1 7,87 % 3,15 % 4,72 %
Tranche 2 21,59 % 8,64 % 12,95 %

 

  Tableau 2 / Taux des contributions en 2019
  Base(1) Taux global Part salarié(2) Part employeur(2)
CET Tranches 1 et 2 0,35 % 0,14 % 0,21 %
CEG Tranche 1 2,15 % 0,86 % 1,29 %
Tranche 2 2,70 % 1,08 % 1,62 %

(1) Tranche 1 : dans la limite du plafond de la Sécurité sociale (plafond qui s'élèverait à 3 377 € par mois en 2019) ; Tranche 2 : de 1 à 8 ois ce plafond.
(2) Répartition, en principe, de 40 % à la charge du salarié et 60 % à celle de l'employeur.

Départ en retraite

Les personnes nées à compter de 1957 qui demanderont, à partir de 2019, le paiement de leur retraite complémentaire à la date à laquelle elles auront droit à une retraite à taux plein dans le régime de retraite de base verront leur pension minorée de 10 % pendant 3 ans. La pension ne sera pas minorée si elle est demandée un an après cette date. Et elle sera majorée, pendant un an, de 10 % si sa liquidation est demandée 2 ans après cette date, de 20 % 3 ans après et de 30 % 4 ans après.

La fin de la GMP

La garantie minimale de points (GMP), qui permet aux cadres dont le salaire est inférieur, en 2018, à 3 664,82 € par mois d'obtenir au moins 120 points de retraite par an contre le paiement d'une cotisation mensuelle de 72,71 € (45, 11 € dus par l'employeur et 27,60 € par le salarié), est supprimée en 2019.