Juridique

Adoption définitive de la loi Pacte

Juridique

Publié le 14 mai 2019

Loi PACTE adoptée définitivement le 11 avril 2019

La loi relative à la croissance et la transformation des entreprises a été définitivement adoptée par l'Assemblée nationale le 11 avril 2019. Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 avril 2019. La loi entrera en vigueur après sa publication au Journal Officiel. Certaines mesures n’entreront toutefois en vigueur qu’après parution de décrets d’application.

Les principales dispositions sont les suivantes :

  • relèvement des seuils de certification légale des comptes ;

  • création d’une plateforme unique pour les formalités des entreprises ;

  • simplification du régime de l’EIRL ;

  • renforcement de la présence des administrateurs salariés pour les conseils d’administration comportant plus de huit membres ;

  • modification des règles relatives au décompte des effectifs et aux impacts des franchissements de seuil ;

  • fixation de règles communes aux différents plans d’épargne retraite ; 

  • modification de certaines règles relatives à la participation, l’intéressement et l’actionnariat des salariés. 

Ludovic Courant