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Prévoyance collective

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Publié le 24 septembre 2019

Prévoyance collective

En vertu de leur convention collective, les employeurs peuvent être tenus de souscrire un contrat de prévoyance au profit de leurs salariés. Dès lors, ils doivent s'assurer que ce contrat inclut les garanties minimales prévues par la convention.

Et ce, même si elle désigne l’assureur auprès duquel l'employeur doit souscrire le contrat ... C'est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans une affaire où le contrat de prévoyance souscrit par l'employeur allouait un capital décès moins important que celui prévu par sa convention collective. L'employeur, dont la responsabilité a été engagée, a ainsi dû régler à la veuve d'un salarié des dommages et intérêts s'élevant à plus de 264 000 € !

Cassation sociale, 17 avril 2019, n°17-27096