Juridique

Pas de résolution du bail pour défaut d’exploitation du local

Juridique

Publié le 12 mars 2021

L’exploitation du local par l’occupant n’est pas une obligation

L’exploitation du local par l’occupant n’est pas une obligation.

Le locataire d’un local commercial qui n’exerce plus son activité pour quelque raison que ce soit ne peut subir une résiliation de son contrat si les parties n’ont pas fait de l’exploitation permanente une obligation contractuelle. 

Références :

Cass. soc. 3 décembre 2020, n° 19-20.613 

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000042664785?isSuggest=true