Employeurs

Dans les entreprises d'au moins 20 salariés, les sanctions doivent être prévues par le règlement intérieur

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Publié le 21 juin 2017

Un règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises employant au moins vingt salariés

Selon le code du travail, l'établissement d'un règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises ou établissements employant habituellement au moins vingt salariés (C. trav., art. L. 1321-1). Pour ces entreprises ou établissements, la Cour de cassation estime, depuis 2010, que "dès lors que le règlement intérieur fixe les règles générales et permanentes relatives à la discipline, notamment la nature et l'échelle des sanctions que peut prendre l'employeur, une sanction ne peut être prononcée contre un salarié que si elle est prévue par ce règlement intérieur"
(Cass. soc., 26 oct. 2010, n° 09-42.740).

Alain JUBIN