Employeurs

Des nouvelles garanties pour le saisonnier en matière d'ancienneté et de reconduction de contrat

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Publié le 21 juin 2017

Salariés en contrat saisonnier

Une ordonnance du 27 avril 2017 précise les conditions de reconduction et de prise en compte de l'ancienneté des salariés en contrat saisonnier applicables en l'absence d'accord de branche ou d'entreprise.

Conditions de prise en compte de l'ancienneté du salarié

Pour calculer l'ancienneté du salarié, l'article L.1244-2 du code du travail prévoit qu'il faut cumuler les durées des contrats saisonniers successifs.
L'ordonnance du 27 avril 2017 précise que seront désormais considérés comme successifs,  les contrats de travail conclus sur une ou plusieurs saisons, effectués dans une même entreprise, y compris lorsqu’ils auront été interrompus par des périodes sans activité dans cette entreprise.

Création d’un droit à reconduction du contrat dans la même entreprise

Désormais, tout salarié qui a déjà été  sous contrat de travail saisonnier dans la même entreprise  dispose d’un droit à la reconduction de son contrat s’il remplit les conditions suivantes :

  • il a effectué au moins deux mêmes saisons, dans cette entreprise, sur deux années consécutives ;

  • l’employeur dispose d’un emploi saisonnier à pourvoir, compatible avec la qualification du salarié.

Pour permettre la mise en œuvre de ce nouveau droit, l’ordonnance prévoit l’obligation pour l’employeur d’en informer le salarié,  par tout moyen qui  permet de conférer une date certaine. Seul un motif dûment fondé, permettra à l’employeur de s’exonérer de cette obligation d'information.
Ord. n° 2017-647, 27 avr. 2017 : JO, 28 avr

Les branches concernés sont : sociétés d'assistance, casinos, détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie, activités de production des eaux embouteillées et boissons rafraichissantes sans alcool et de bière, espaces des loisirs, d'attractions et culturels, hôtellerie de plein air, hôtels, cafés, restaurants, centres de plongée, jardineries et graineteries, personnels des ports de plaisance, entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes, remontées mécaniques et domaines skiables, commerce des articles de sports et d'équipements de loisirs, thermalisme, tourisme social et familial, transports routiers et activités auxiliaires du transport, vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France.
Arr. 5 mai 2017 : JO, 6 mai

Alain JUBIN