Fiscal

Déductibilité des droits de mutations dus lors de la transmission d’une entreprise individuelle

Fiscal

Publié le 21 décembre 2020

calculatrice

Les droits de mutation à titre gratuit de biens ou droits, acquittés par un héritier ou un donataire, sont déductibles des revenus professionnels de ce dernier si les éléments transmis sont affectés par nature à l'exercice de la profession.

Références

Rép. Min. Romain Grau JOAN 3/11/2020, n° 28659

http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-28659QE.htm