Fiscal

Dispense de TVA et cession d’un immeuble ancien donné en location

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Publié le 08 octobre 2019

Dispense de TVA et cession d’un immeuble ancien donné en location

La cession d’un immeuble donné en location peut bénéficier de la dispense de TVA dans la mesure où les deux bailleurs sont des assujettis à la TVA au titre de cette activité et qu’une reprise ou une renégociation des baux en cours est prévue lors de la transmission.

La dispense de TVA s’applique dès lors que le transfert porte sur une entreprise autonome, y compris lorsque les immeubles cédés sont achevés depuis plus de cinq ans et que leur cession est de ce fait exonérée.

CAA Paris 21 mars 2019, n° 18PA02009