Fiscal

Résilier son contrat d’assurance emprunteur

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Publié le 14 février 2018

Contrats d’assurance emprunteur

Le souscripteur à un crédit relatif à un bien immobilier à usage d’habitation,  en cours de remboursement, bénéficie depuis le 1er janvier 2018 d’un droit annuel de résiliation de l’assurance emprunteur adossé au crédit.

Le contrat d’assurance, qu’il soit de nature d’un contrat individuel ou d’un contrat groupe, pourra être remplacé par un autre, avec un niveau de garantie équivalent, lors de son échéance annuelle. Il convient d’envoyer la demande de résiliation à son assureur dans les 2 mois précédant l’échéance annuelle.

Sylvie Joseph