Juridique

Accompagnement des entreprises suite aux mouvements des gilets jaunes

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Publié le 17 décembre 2018

Accompagnement des entreprises suite aux mouvements des gilets jaunes

Nous vous communiquons ci-dessous des mesures mises en place par la Direccte Bretagne et l'URSSAF dans le cadre de l'accompagnement des entreprises suite aux mouvements des gilets jaunes.

DIRECCTE BRETAGNE

La Direccte Bretagne a mis en place, au sein du pôle Entreprises, Emploi, Economie, une cellule dédiée à renseigner et orienter les entreprises rencontrant des difficultés suite aux mouvements des gilets jaunes.

Deux modalités de saisine de cette cellule par :

Vous trouverez ci-dessous les mesures présentées le 3 décembre dernier par le ministre de l'Économie et des Finances pour accompagner les entreprises impactées par le mouvement des gilets jaunes :

  • Etalement des échéances sociales et fiscales qui sera décidé entreprise par entreprise pour tenir compte de l'impact des événements sur le chiffre d'affaires du secteur économique français ; 
  • Mise en oeuvre de manière anticipée des mesures d'activité partielle pour toutes les entreprises qui pourraient en avoir besoin ; 
  • Ouvertures supplémentaires le dimanche pour les commerces qui n'en bénéficieraient pas et qui pourraient donc rattraper sur certains dimanches leur perte de chiffre d'affaires des semaines passées ; 
  • Accélération des indemnisations d'assurance dans le cadre de la garantie de perte d'exploitation ; 
  • Facilités en cas de dépassement de découvert ; 
  • Garantie plus importante de BPIFrance sur les crédits de trésorerie. Le préfinancement du CICE sera garanti jusqu'à l'année prochaine après la bascule en allègements de charges directes. Le report d'un certain nombre d'échéances dans le remboursement de prêt pour alléger là aussi la trésorerie des commerces qui auraient été touchés par ces événements. 

Plus d'informations sur le site de la Direccte.

URSSAF

A la demande du Ministre de l'Action et des Comptes Publics, l'ACOSS a sollicité le réseau des Urssaf pour la mise en place immédiate d'un dispositif d'accompagnement des entreprises impactées par le mouvement des gilets jaunes.

L'accompagnement se traduit notamment par une relation personnalisée avec le cotisant et par des propositions de solution.

Les cotisants impactés peuvent donc :

  • se connecter sur leur espace en ligne sur urssaf.fr ou secu-independants.fr, 
  • appeler le "39 57" et sélectionner le choix 3 "Effectuer une demande de délai, de remise ou de remboursement". 

Ces reports pourront aller jusqu'à trois mois et ne donneront pas lieu à majoration ni pénalité de retard.

En tout état de cause, l'Urssaf Bretagne s'engage à examiner avec la plus grande bienveillance les demandes de délais de paiement et remises de majorations et pénalités de retard formulées par les employeurs et les travailleurs indépendants qui connaissent des difficultés de trésorerie liées à ce mouvement social.