Juridique

E-commerce : évolution du mini-guichet au 1er juillet !

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Publié le 14 juin 2021

A compter du 1er juillet, une grande partie du commerce électronique à destination de consommateurs dans l'UE est imposable à la TVA

A compter de cette date, une grande partie du commerce électronique à destination de consommateurs dans l'UE est imposable à la TVA dans chacun des États membres dans lesquels les consommateurs sont domiciliés.

Afin de simplifier les démarches des entreprises et leur éviter de s'immatriculer dans chaque État membre de consommation pour s'acquitter de la TVA, un dispositif de guichet unique de TVA optionnel est concomitamment mis en place au niveau de l'UE.

Les entreprises déjà inscrites au mini-guichet unique de TVA en ce qui concerne les prestations de services électroniques n’auront pas besoin de s’inscrire à nouveau.

Références

Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 art. 147