Juridique

Publication de la loi PACTE

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Publié le 14 juin 2019

La loi Pacte à été publiée au journal officiel le 23 mai 2019

La loi relative à la croissance et la transformation des entreprises dite « Pacte » a été promulguée le 22 mai et publiée au journal officiel le 23 mai 2019. 

NB : le Conseil Constitutionnel a censuré 3 articles de la loi sur des thématiques de droit social :

  • l'assouplissement des modalités de fixation de la période de travail de nuit dans les commerces de détail alimentaire (article 19),

  • le dialogue direct entre le comité social et économique (CSE) et le conseil d’administration sur les orientations stratégiques de l'entreprise (article 191),

  • le droit d'information préalable des salariés en cas de cession d'entreprise dont les mesures de coordination du passage du comité d'entreprise (CE) au comité social et économique (CSE) (article 192).

Ludovic Courant