Gérer ma trésorerie

Indemnisation des producteurs de pommes de terre

Gérer ma trésorerie

Publié le 07 janvier 2021

pomme de terre

 

France Agri Mer (FAM) met en place, pour les exploitants producteurs de pommes de terre, un dispositif de compensation des préjudices financiers induits par la destruction d'une partie des volumes de pommes de terre d’industrie de la campagne 2019. Cette indemnisation revient à compenser partiellement les pertes de chiffre d’affaires dues à la pandémie.
Le forfait pour compenser la perte liée à la destruction est de 50€ / T de pommes de terre.

QUAND : Les demandes peuvent être déposées à partir du 5 janvier 2021 à 12h jusqu'au 2 février 2021 à 12h par voie dématérialisée sur le site ci-dessous https://pad.franceagrimer.fr/pad-presentation/vues/publique/retrait-dispositif.xhtml?codeDispositif=COVID_PDT

POUR QUI ? 

Sont éligibles les personnes physiques ou morales :

- immatriculées au répertoire SIREN de l’INSEE par un numéro SIRET actif au moment du dépôt de la demande d’aide et au jour du paiement, 
-qui réalisent une activité de production de pommes de terre en France (métropolitaine) et qui ont effectué une déclaration PAC au titre de la récolte 2019 pour des surfaces en pomme de terre de consommation,
- justifiant de l’évacuation de pommes de terre vers l’alimentation animale, la destruction par méthanisation ou compostage industriel, à titre onéreux, sur la période allant du 1er mai au 15 septembre 2020. 


COMMENT ?  

Les demandes seront obligatoirement faites en ligne sur le site la plate-forme d’acquisition des données (« PAD ») de FranceAgriMer.

Procédure de dépôt :

- L’accès au formulaire ne pourra se faire qu’à l’aide d’un SIRET valide ;
- Dans le cas où le demandeur constate, avant la date limite de dépôt, une erreur lors du dépôt de sa demande d’aide, il peut modifier sa demande tant que la date limite de dépôt n’est pas échue ;
- Il ne peut être pris en compte qu’une seule demande par exploitant ;
- Aucun dossier papier ne sera pris en compte ;
- La demande du bénéficiaire est constituée du formulaire en ligne complété, comprenant les données déclaratives et les engagements du demandeur et devra être accompagnée des pièces suivantes (déposées sur le site) :

  • un relevé d’identité bancaire (RIB) au nom du demandeur. En cas de procédure collective, le dossier doit comporter une note du mandataire précisant à qui doit être fait le paiement, le cas échéant le RIB du mandataire devra être fourni,
  • les justificatifs de mise en œuvre :
  • la ou les factures correspondant à  l’évacuation des pommes de terre vers l’alimentation animale ou la destruction par méthanisation ou compostage industriel, celle(s)-ci devant comporter a minima :
  • date et numéro de facture
  • raison sociale et coordonnées de l’émetteur
  • raison sociale et coordonnées du destinataire (celui-ci doit être différent de l’émetteur)
  • la quantité de pommes de terre concernée avec la précision de l’unité retenue (tonnes/kg)
  • la mention explicite « pommes de terre » ou la variété de pommes de terre pour permettre l’identification du produit
  • le montant total facturé
  • la destination : alimentation animale, compostage industriel ou méthanisation
  • accompagnée (s) de(s) relevé(s) de compte bancaire justifiant le paiement des factures présentées (débit bancaire effectif du montant total de la facture).

 Plus d’informations sur le site de FAM accessibles en cliquant ici : https://www.franceagrimer.fr/Accompagner/Dispositifs-par-filiere/Aides-de-crise/Indemnisation-des-producteurs-de-pommes-de-terre-Covid19-20202