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Protection sociale des salariés en activité partielle

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Publié le 12 février 2021

Protection sociale des salariés en activité partielle

Les salariés qui ont été placés en activité partielle entre le 12 mars et le 31 décembre 2020 ont bénéficié du maintien des garanties complémentaires de protection sociale (santé, maternité, incapacité de travail, etc.) mises en place dans le cadre d'un régime collectif au sein de l’entreprise.

L'évolution défavorable de la situation sanitaire a conduit les pouvoirs publics à prolonger ce maintien de garanties pendant 6 mois. Il s'applique donc aux salariés en activité partielle jusqu'au 30 juin 2021.

Une mesure qui concerne les salariés placés en activité partielle « classique » et ceux relevant de l'activité partielle de longue durée ainsi que leurs ayants droit. Ce maintien de garanties s'applique même en cas de clause contraire prévue dans l'acte instaurant les garanties dans l’entreprise (convention collective, accord d'entreprise ...), dans le contrat collectif d'assurance souscrit par l'employeur ou dans le règlement auquel il a adhéré.

Loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020, JO du 15