Juridique

L'accès aux marchés publics facilité en 2021 et 2022 !

Juridique

Publié le 12 mars 2021

Faciliter l'accès aux marchés publics aux professionnels libéraux

L'information intéressera les professionnels libéraux (architectes, géomètres, bureaux d'études ...) qui interviennent dans le secteur des travaux publics.

Pour faciliter la conclusion de marchés publics, les pouvoirs publics ont, une nouvelle fois, relevé le seuil en dessous duquel une personne publique (administration, établissement public, collectivité territoriale) peut passer un marché public de travaux sans avoir à respecter la procédure habituelle, c'est-à-dire sans procéder à une publicité ni à une mise en concurrence préalables.

Ainsi, depuis le 9 décembre dernier et jusqu'au 31 décembre 2022 inclus, un marché public de travaux peut être conclu sans publicité ni mise en concurrence préalables lorsqu'il répond à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 € HT.

Art. 142. Loi n°2020-1525 du 7 décembre 2020, JO du 8

Précision : lorsqu'un marché public est divisé en plusieurs lots, cette dispense de procédure est applicable aux lots qui portent sur des travaux dont le montant estimé est inférieur à 100 000 € HT, mais à condition que le montant cumulé de ces lots n'excède pas 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots de ce marché.