Fiscal

La limite de superficie du GFA non familial

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Publié le 13 mars 2018

Limitation des GFA non familiaux

Les exploitations agricoles appartenant à un GFA n’ayant pas le caractère familial ne doivent pas dépasser une certaine surface.

A l’origine, ce seuil était de 15 SMI. La SMI ayant été supprimée par la loi d’avenir agricole de 2014 et remplacée par la SMA (superficie minimale d’assujettissement) fixée par le Préfet,  un décret du 27 décembre 2017 retient la superficie maximale détenue par un GFA non familial à 30 fois la SMA.

Dans le Morbihan, la SMA est de 10 ha 50 a (arrêté préfectoral du 5/09/2016).

En Ille-et-Vilaine, la SMA est de 9 ha (sauf pour le Pays de Redon : 11 ha) (arrêté préfectoral du 30/09/2016).

Sylvie Joseph