Juridique

Associés minoritaires de SARL : un nouveau droit

Juridique

Publié le 18 avril 2018

Evolution dans les formes de la SARL

Associés de SARL, vous détenez au moins 5% du capital, seuls ou collectivement ? Vous pouvez dorénavant faire inscrire des projets ou des points de résolution à l’ordre du jour des assemblées convoquées depuis le 1er avril 2018.

Votre demande d’inscription doit être adressée par courriel ou par lettre recommandée avec avis de réception au moins 25 jours avant la date de l’assemblée. S’il s’agit d’un point à l’ordre du jour, votre demande doit être motivée.  Si votre demande porte sur un projet de résolutions vous devez envoyer le texte du projet accompagné d’un bref exposé de vos motifs.

Si  les délais et conditions sont respectés, les point ou projets de résolution doivent être inscrits à l’ordre du jour et soumis au vote lorsqu’il s’agit de projets de résolution.

Sylvie Joseph