Fiscal

TVA sur l’essence : montant déductible

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Publié le 20 avril 2018

TVA sur l’essence

Jusqu'à présent, les entreprises ne pouvait pas déduire la TVA sur l’essence lorsque ce carburant était utilisé par des véhicules utilitaires. En revanche, une déduction de 10 % était autorisée pour les voitures particulières.

Depuis le 1er janvier 2018, cette déduction partielle est portée à 20 %, quel que soit le type de véhicule (particulier ou utilitaire).Une fraction de TVA déductible qui atteindra 40 % en 2019, 60 % en 2020 et 80 % en 2021. Seuls les véhicules utilitaires bénéficieront d’une déductibilité totale à partir de 2022. Cette augmentation progressive du droit à déduction permettra ainsi d'aligner le régime applicable à l’essence sur celui du gazole. En effet, actuellement, la TVA sur le gazole est déductible à hauteur de 80 % pour les voitures particulières et de 100 % pour les véhicules utilitaires.

Loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016, JO du 30