Fiscal

Extension du taux réduit de TVA pour la location de matériel adapté aux personnes en situation de handicap physique

Fiscal

Publié le 15 mai 2018

location de matériel adapté aux personnes en situation de handicap physique

L’article 11 de la loi de Finances pour 2018 a étendu l’application du taux réduit de 5,5% de la TVA aux opérations définies à l’article 1709 du Code civil, c’est-à-dire les locations, portant sur :

  • les équipements spéciaux, dénommés aides techniques, conçus exclusivement pour les personnes handicapées en vue de la compensation d'incapacités graves (exemples : fauteuils, équipements pour véhicules…)
  • les ascenseurs et matériels assimilés, spécialement conçus pour les personnes handicapées.

Le taux réduit s’applique aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2018.

Carole Rio-Laubé