Juridique

Professionnels de santé : collaboration libérale

Juridique

Publié le 17 septembre 2018

Contrat de collaboration libérale

Le contrat de collaboration libérale est un contrat spécifique accessible uniquement aux professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé (à l'exception des officiers publics ou ministériels, des commissaires aux comptes, des administrateurs et mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises).

Pour mieux faire connaître ce dispositif aux professionnels qui pourraient être concernés et afin que ceux-ci mettent en place un contrat qui respecte les dispositions légales, un document rappelant les bonnes pratiques vient d'être rédigé.

Ce guide devrait également servir aux professionnels qui veulent mieux comprendre leurs engagements contractuels, la renégociation de ce contrat tous les 4 ans étant obligatoire.

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