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Mouvement des « gilets jaunes » : possibilité de report des échéances fiscales de CFE et d'IS

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Publié le 18 décembre 2018

Mouvement des « gilets jaunes »

Les entreprises rencontrant des difficultés de trésorerie en raison du mouvement des « gilets jaunes » peuvent demander des délais de paiement pour leurs échéances CFE et IS du 17 décembre 2018. Sont concernées les entreprises qui connaissent une baisse de chiffre d'affaires, une interruption d'activité ou qui doivent faire face à des réparations à la suite des dégradations résultant de ce mouvement.

La direction des finances publiques appréciera avec bienveillance, au cas par cas, la demande des entreprises défaillantes pouvant justifier que leur difficulté de trésorerie est directement liée au mouvement social. 

Des délais de paiement et des remises de pénalités pourront être accordés au regard de leur situation.

Nous vous invitons à lire cet article pour avoir plus d'information.

Ludovic Courant