Fiscal

La Charte des droits et obligations du contribuable vérifié

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Publié le 16 janvier 2019

Charte des droits et obligations du contribuable vérifié

Cette charte a pour objet de faire connaître aux entrepreneurs les garanties dont ils bénéficient lorsqu'ils font l'objet d'une vérification ou d'un examen de comptabilité.

Une version actualisée de la charte a été récemment publiée. Vous pouvez la consulter en cliquant ici.