Société civile agricole : le droit d’enregistrement réduit pour une cession de parts sociales est soumis à condition
JuridiquePublié le 14 janvier 2020
Le bénéfice du droit d’enregistrement de 125 € pour la cession de gré à gré de parts de sociétés civiles à objet principalement agricole est désormais conditionné (CGI, art. 730 bis). Seules les GAEC, EARL et les autres sociétés constituées depuis au moins trois ans avant la cession pourront en bénéficier.
Cette condition s’applique donc aux SCEA, GFA.
L. fin. 2020 n° 2019-1479, 28 déc. 2019, art. 20 : JO, 29 déc.
Sylvie Joseph