Fiscal

Demande de remboursement de TIC/TICGN 2017

Fiscal

Publié le 13 juin 2018

Demande de remboursement de TIC/TICGN

Un remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation (TIC / TICGN) sur les volumes de gazole non routier, de fioul lourd et de gaz naturel utilisés par les professionnels agricoles dans le cadre de leurs activités peut être demandé. 

Qui est concerné ?

  • les exploitants agricoles à titre individuel ou sociétaire, y compris dans le secteur de l’aquaculture marine,

  • les entreprises de travaux agricoles et forestiers,

  • les coopératives d’utilisation en commun du matériel agricole (CUMA)

  • les autres sociétés ou personnes morales ayant une activité agricole au sens des articles L.722 (1° à 4°) à L.722-3 du code rural et de la pêche maritime.

Quand la demande peut-elle être faite ?

La demande de remboursement peut être déposée à partir du 1er juin 2018.

Comment déposer une demande ?

Dématérialisation des demandes de remboursement 

Afin de simplifier la démarche, de limiter les pièces justificatives à fournir à l’appui des demandes de remboursement, d’en d’accélérer le règlement, une opération de dématérialisation a été mise en place progressivement depuis depuis 2015. 

L’utilisation de la téléprocédure est désormais obligatoire sur l’ensemble du territoire dès que la demande de remboursement excède 300€. En dessous de seuil, l’utilisation est possible mais reste facultative.

Les bénéficiaires concernés :

  • doivent effectuer leur demande via un formulaire en ligne accessible à partir d’un portail web où sont saisies les données nécessaires à l’instruction de la demande. 

  • n’ont plus besoin de fournir l’attestation d’affiliation à la MSA.

Montants et régime de minimis en 2018

  • Pour le gazole non routier : le montant du remboursement est fixé à 0,1123€/litre (11.23€/hl).

  • Pour le fioul lourd : le montant du remboursement est lié à 93.55€/t

  • Pour le gaz naturel : les montants de remboursement s’élèvent respectivement à 5.761€/Mkwh. 

Afin d’être compatibles avec la réglementation communautaire, les remboursements partiels de TIC sur le fioul lourd et le gaz naturel doivent être placés sous le régime de minimis agricole. C’est pourquoi les agriculteurs qui sollicitent un remboursement pour le fioul lourd et le gaz naturel devront joindre à leur demande une attestation récapitulant les autres aides reçues au titre du règlement de minimis au cours de l’exercice fiscal en cours et des deux exercices précédents. Le modèle d’attestation est annexé à la notice explicative du formulaire de demande de remboursement. 

Comme les années précédentes, le remboursement partiel de TIC pour les conchyliculteurs constitue une aide de minimis.

Plus d'information sur le site du ministère de l'agriculture en cliquant ici

Télé-procédure

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Pour ce faire,  le numéro SIRET sera nécessaire et seront à joindre en fichiers numérisés : le RIB et les factures (un fichier par facture).

Source : Ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation