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Location meublée professionnelle : suppression de la condition tenant à l’inscription au RCS

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Publié le 12 avril 2019

Location meublée professionnelle

La location meublée professionnelle supposait la réunion de trois conditions, dont l’une a été jugée contraire à la Constitution par le Conseil Constitutionnel.

Le caractère professionnel d’une activité de location meublée d’un bien immobilier était établi dès lors que les trois conditions suivantes étaient réunies :

  • inscription d’un membre du foyer fiscal au Registre du Commerce et des Sociétés ;

  • recettes annuelles provenant de cette activité par l’ensemble des membres du foyer fiscal supérieures à 23 000 € ;

  • montant de ces recettes supérieur aux revenus professionnels des membres du foyer fiscal.

Les sages ont censuré la première condition au motif que l’inscription au RCS ne pouvait s’appliquer à la location meublée, cette dernière ne constituant pas un acte de commerce.
La déclaration d'inconstitutionnalité de la condition d'inscription au registre du commerce et des sociétés pour la qualification de loueur en meublé professionnel intervient à compter du 8 février 2018.

L’administration fiscale a donc mis à jour sa base BOFIP en supprimant cette condition.

Références

Ludovic Courant