Juridique

Alerte sur la mise en accessibilité des ERP

Juridique

Publié le 11 juillet 2017

Tout Etablissement Recevant du Public (ERP) doit être en règle en matière d’accessibilité au public depuis le 1er janvier 2015

Pour rappel, tout Etablissement Recevant du Public (ERP) doit être en règle en matière d’accessibilité au public depuis le 1er janvier 2015, c’est-à-dire :

  • Soit avoir déposé une attestation (déclaration dur l’honneur) d’accessibilité de l’établissement auprès de la Préfecture.

  • Soit avoir entamé un Ad’ap (agenda d’accessibilité programmé), engagement  du gestionnaire de l’établissement à réaliser les travaux nécessaires dans un délai déterminé, de les financer et de respecter les règles d’accessibilité, en contrepartie de la levée des risques de sanction.

Les propriétaires ou gestionnaires d’ERP ont donc des démarches à effectuer auprès de l’administration.

Cependant, attention au démarchage agressif et menaçant qui sévit depuis plusieurs mois. Certaines sociétés pratiquent un démarchage, par téléphone, fax ou mail, en se faisant passer parfois pour une haute autorité administrative. Nous invitons donc à la plus grande vigilance, à garder certains reflexes de bons sens : consulter les sites gouvernementaux, se méfier des méthodes jugées agressives, travailler avec des interlocuteurs locaux qui ont « pignon sur rue » et surtout ne jamais donner des coordonnées bancaires par téléphone. Il faut savoir que la Préfecture ne fait à ce jour aucune démarche sous forme de menace de sanctions.

Cerfrance Brocéliande a choisi de travailler en partenariat avec un cabinet local (1point61 architecture à Rennes) qui travaille depuis plus de 10 ans sur l’accessibilité des logements et qui propose la démarche globale de mise en accessibilité.

Pour vos démarches en matière d’accessibilité, contactez-nous 0820 710 091

Echéance de la qualification ERP

David GILLOUAYE