Juridique

Du changement pour l’indemnité légale de licenciement

Juridique

Publié le 23 octobre 2017

Des modifications ont été apportées à l'indemnité de licenciement

Revalorisation de 25% jusqu'à 10 ans d'ancienneté

Le décret prévoit que l'indemnité légale de licenciement ne peut être inférieure aux montants suivants :

  • un quart de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à 10 ans,

  • un tiers de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années à partir de 10 ans.

Ces dispositions sont applicables à partir du 27 septembre 2017.

Abaissement de la condition d'ancienneté pour bénéficier de l'indemnité

L'ancienneté passe de 12 mois à 8 mois successifs.

Cette mesure s'applique pour les licenciements prononcés après le 23 septembre.

Alain JUBIN