Juridique

PACS en mairie : c’est possible !

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Publié le 12 décembre 2017

Le PACS peut être enregistré en mairie depuis le 1er novembre 2017

Les personnes souhaitant conclure un PACS ne sont plus obligées de le faire auprès du greffe du Tribunal d’instance. Depuis le 1er novembre 2017, les mairies ainsi que les notaires peuvent enregistrer les déclarations de pacte civil de solidarité.

Pour cela, les mairies ont à disposition une convention-type cerfa 15726*2 à compléter et à signer. Si elles le désirent, elles peuvent également présenter leur propre convention.

Le visa sur la convention de PACS et la production d’un extrait d’acte de naissance 3 jour plus tard font preuve de l’enregistrement.

Sylvie Joseph