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Fonds de solidarité janvier 2021 : conditions principales d’accès au dispositif

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Publié le 12 février 2021

Conditions principales d'accès au fonds de solidarité

Récapitulatif des cas possibles 

1er cas : entreprise avec interdiction d’accueil du public sans interruption du 1er janvier 2021 au
31 janvier 2021 : 

Aide = montant de la perte de CA dans la limite de 10 000 €  OU  20% du CA de référence dans la limite de 200 000 €.

Pour ces entreprises, le CA du mois de janvier 2021 n'intègre pas le CA réalisé sur les activités de vente à distance, avec retrait en magasin ou livraison, ou sur les activités de vente à emporter.

2e cas : Entreprises de l’annexe 1 (cliquez ici pour la télécharger) : avec perte de CA de 50% en janvier 2021 par rapport au CA de référence 

Si perte de CA ≥ à 70 % :

  • Aide = montant de la perte de CA dans la limite de 10 000 €, soit à 20 % du CA de référence dans la limite de 200 000 € ;

Si perte de CA < à 70 %  :

  • Aide = montant de la perte de CA dans la limite de 10 000 €, soit à 15 % du CA de référence dans la limite de 200 000 €. 

3e cas : Entreprises de l’annexe 2 (cliquez ici pour la télécharger) : 

Avec perte de 50 % en janvier 2021 par rapport au CA de référence +

  • Si début activité avant 01/03/2020 : Perte de CA > 80 % pour la période entre le 15 mars et le 15 mai 2020 par rapport au CA de référence ou pour la période comprise entre le 1er novembre 2020 et le 30 novembre 2020 par rapport au CA de référence ; 
  • Si début activité avant le 01/12/2019 : Perte > 10 % du CA annuel entre 2019 et 2020 ;  

Si perte de CA < à 70 % : 

  • Aide = 80 % de la perte du CA dans la limite de 10 000 € (si la perte de CA > 1500 €, l’aide minimale est de 1500 € ; si la perte de CA <= 1500 €, aide = perte de CA) ;   

Si perte de CA ≥ 70% :

  • Aide = soit à 20 % du CA de janvier 2019 (ou CA mensuel moyen 2019) dans la limite de 200 000 €, soit 80 % de la perte de CA dans la limite de 10 000 € (si la perte de CA > 1500  €, l’aide minimale est de 1500 € ; si la perte de CA <= 1500 €, aide = perte de CA) ;   

4e cas : autres entreprises

Avec perte de CA de 50% en janvier 2021 par rapport à janvier 2019 ou CA mensuel moyen de 2019 + effectif salariés < 50 + début d’activité avant le 31/10/2020 :

  • Aide = montant de la perte de CA dans la limite de 1500 €

Particularité : modalités de calcul du Chiffre  d’Affaires:

La perte de chiffre d'affaires = différence entre le CA du mois de janvier 2021 et le CA de référence défini comme suit :

  • Le CA réalisé durant le mois de janvier 2019, ou le CA mensuel moyen de l'année 2019, si cette option est plus favorable à l'entreprise ;
  • Ou, pour les entreprises créées entre le 1er janvier 2019 et le 30 novembre 2019, le CA mensuel moyen réalisé sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 31 décembre 2019 ;
  • Ou, pour les entreprises créées entre le 1er décembre 2019 et le 30 septembre 2020, le CA mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020, ou à défaut la date de création de l'entreprise si elle est postérieure au
    1er juillet 2020, et le 31 octobre 2020 ;
  • Ou, pour les entreprises créées entre le 1er octobre 2020 et le 31 octobre 2020, le CA réalisé durant le mois de décembre 2020.

Demande d’aide à réaliser sur impot.gouv.fr au plus tard le 31 mars 2021