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Pac 2020 : le report de délai au 15 juin ne concerne que la déclaration de surface

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Publié le 16 avril 2020

PAC

En raison des contraintes liées au Covid19 et du confinement, télédéclarer la déclaration des surfaces Pac 2020 est possible jusqu’au 15 juin 2020. Toutefois, demande d’aide bovin laitier (ABL), allaitant (ABA) et veau sous la mère (VSLM) doivent impérativement être faites pour le 15 mai 2020 au plus tard.

De même, les engagements du demandeur, en particulier pour l’exploitation des parcelles déclarées étant appréciés au 15 mai 2020 au plus tard, les clauses de transfert de DPB, lorsqu’elles sont nécessaires, devront être signées pour cette date. 

Quand dois-je déposer des clauses de transfert de DPB

Tout changement de situation entre le 16 mai 2019 et le 15 mai 2020 doit faire l’objet d’un approfondissement pour être sûr de bénéficier du transfert ou de l’attribution d’aides auxquelles vous pouvez prétendre. 

Partons du plus simple, vous devrez, pour obtenir, le transfert des Droits à Paiement de Base, signer une ou plusieurs clauses, pour tout agrandissement de votre exploitation soit par acquisition, location, donation ou héritage de foncier.

Si vous succédez à votre conjoint, des clauses sont aussi à déposer pour que le montant d’aide PAC vous soit transféré.

Il en va de même pour bon nombre de transformation juridique dont le passage d’exploitation individuelle vers une société ou l’inverse, la fusion de plusieurs sociétés mais aussi la scission….

Quelles clauses dois-je déposer ?

Il existe 6 modèles de clauses de transfert à sélectionner précisément en fonction de la nature du transfert du foncier. Et vous avez peut-être à déposer des clauses différentes suivant que le cédant était propriétaire ou locataire du foncier ou des DPB…ou si vous-même, par exemple, allez exploiter directement le foncier ou le mettre à disposition de votre société…Et mieux vaut ne pas se tromper !

Ces clauses devront être accompagnées de pièces justificatives et annexes spécifiques à chacune des clauses. En raison des règles de confinement, une certaine tolérance devrait être accordée pour pouvoir les transmettre jusqu’au 15 juin.

Enfin, si vous n’arrivez pas à avoir l’accord du propriétaire du DPB, ou si la valeur du DPB est trop faible, peut-être entrez-vous dans les critères pour pouvoir demander l’attribution une dotation réserve soit à titre de jeune agriculteur ou de nouvel installé.

La réalisation des clauses de transfert est un sujet délicat et précis, entourez-vous de conseils avisés et ne perdez pas de temps car le confinement là-aussi est source de complication et de retard.    


Le numéro de Pacage, indispensable pour déposer les demandes d’aide PAC

Toute modification intervenue entre le 16 mai 2019 et le 15 mai 2020, soit à titre individuelle ou au sein de votre société doit être signalée à la DDTM du siège d’exploitation. Et le cas échéant, faire l’objet d’une demande d’attribution d’un nouveau numéro de PACAGE à la DDTM.

C’est le cas pour la mise en société d’un exploitant individuel et inversement, en cas de scission ou fusion-création de sociétés (disparition des sociétés sources) et en cas de transformation d’une société en Gaec et inversement. Également à demander :  pour toute installation individuelle, changement entre conjoint, mise en place d’une indivision suite à décès de l’exploitant… Quelques cas sont exonérés de cette demande mais ils sont rares, mieux vaut se renseigner.

Attention, au délai de traitement des dossiers (enregistrement, formalités auprès du greffe, demande de numéro Pacage…) surtout en cette période de confinement. Ne tardez pas car c’est bien la situation au 15 mai 2020 au plus tard qui est appréciée.


Dématérialisation des rendez-vous PAC Cerfrance Brocéliande

Dans un contexte sanitaire difficile, Cerfrance Brocéliande a souhaité dématérialiser les rendez-vous PAC afin de :

  • vous garantir un process sans risque sanitaire, pour vous comme pour nos salariés,
  • vous assurer le conseil et la sécurisation de vos aides.

Ce rendez-vous s'effectuera en visioconférence, votre conseiller Cerfrance Brocéliande vous accompagnera tout au long de ce process. 

Si vous n'avez pas encore pris de rendez-vous avec votre conseiller :

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Isabelle Cocoual