Gérer ma trésorerie

Aides versées par le fonds de solidarité : entrée en vigueur de la neutralité fiscale

Gérer ma trésorerie

Publié le 15 juillet 2020

Aides versées par le fonds de solidarité : entrée en vigueur de la neutralité fiscale

Les aides versées par le fonds de solidarité sont exonérées d’impôt sur les bénéfices (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés), quels que soient la forme juridique de l’entreprise, son activité et son régime d’imposition (régime micro ou réel). Il est également prévu que ces aides ne soient pas retenues pour l’appréciation des limites relatives à certains régimes (régime d’imposition des entreprises et limite d’exonération des petites entreprise).

Cette mesure, instaurée par la deuxième loi de finances rectificative, est entrée en vigueur le 21 mai 2020.

Références Décret n° 2020-765 du 23 juin 2020

Ludovic Courant