Tenue des assemblées et organes dirigeants pendant la crise sanitaire : prolongation des mesures

Les mesures relatives à la tenue des assemblées et des organes de directions pendant la crise sanitaire qui étaient en vigueur jusqu’au 31 juillet 2020 ont été prolongées jusqu’au 30 novembre 2020.

Décret n° 2020-925 du 29 juillet 2020

Ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020

Ludovic Courant