Economie

Traitement en DSN des exonérations de cotisations : attention aux délais !

Economie

Publié le 25 septembre 2020

Traitement en DSN des exonérations de cotisations : attention aux délais !

Les entreprises peuvent, à certaines conditions, bénéficier d’exonération des cotisations sociales patronales et d’une aide au paiement des cotisations, en application de la loi de finances rectificative du 30 juillet 2020.

Attention aux prérequis pour en bénéficier :

  • Il faut avoir régularisé toutes les situations d’activité partielle de la période si l’entreprise a eu recours au dispositif ;
  • Il faut avoir déclaré cette exonération de cotisations patronales au plus tard à l’échéance de la DSN de septembre, c’est-à-dire dans les DSN exigibles au 5 ou 15 octobre.

Pour en savoir plus

Ludovic Courant