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Revenus fonciers : attention aux travaux d’aménagement interne

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Publié le 21 décembre 2020

travaux

Des travaux d'aménagement interne, quelle que soit leur importance, ne peuvent être regardés comme des travaux de reconstruction que s'ils affectent le gros œuvre ou s'il en résulte une augmentation du volume ou de la surface habitable.

Les travaux d’aménagement intérieur effectués sur un étage non aménagé en surface habitable avant les travaux correspondent à des travaux de reconstruction par accroissement du volume habitable, non déductibles des revenus fonciers.

Références

CAA Bordeaux, 3 novembre 2020, n°18BX03707

https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000042499501?tab_selection=all&searchField=ALL&query=18BX03707%2C&page=1&init=true