Juridique

Fermeture des commerces pendant le confinement : perte du local loué

Juridique

Publié le 12 mars 2021

L’établissement fermé est libéré de l’obligation de payer les loyers

Un jugement reconnait que la fermeture des locaux commerciaux pendant la période de confinement du printemps 2020 équivaut à une perte de la jouissance du local pour le locataire. 

Cette reconnaissance a pour effet de suspendre les obligations contractuelles des parties et notamment le paiement des sommes dues par le locataire. 

Références : 

TJ Paris JEX 20-1-2021 n° 20/80923