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Fonds de solidarité : Aide aux entreprises multi-activités

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Publié le 30 août 2021

Fonds de solidarité : Aide aux entreprises multi-activités

Concerne les entreprises multi-activités créées au plus tard le 31 décembre 2020, qui ont subi une interdiction d’accueil ininterrompue du public entre novembre 2020 et mai 2021 au titre d’au moins une de leurs activités et qui ne sont pas éligibles au fonds de solidarité et n’ayant pas perçu le fonds de solidarité au cours du premier semestre 2021.

Pour en bénéficier, l’entreprise doit :

  • être situées dans une commune peu dense ou très peu dense, au sens de la grille communale de densité publiée par l’INSEE ; 
  • avoir une activité principale figurant dans la liste ci-dessous et avoir au moins une activité secondaire ;
    1 Commerce d'alimentation générale, supérettes et magasins multi-commerce
    2 Commerce de détail de produits à base de tabac en magasin spécialisé
    3 Boulangerie et boulangerie-pâtisserie
    4 Cuisson de produits de boulangerie
    5 Exploitation agricole disposant en son sein d'une activité de restauration régulière qui constitue une activité secondaire et complémentaire à l'activité agricole

     

  • avoir au moins une des activités secondaires ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public ininterrompue entre le 1er novembre 2020 et le 1er mai 2021 ;
  • ne pas être éligibles au fonds de solidarité et ne pas avoir perçu le fonds de solidarité au cours du premier semestre 2021 ;
  • avoir subi une perte de CA = ou >  10 % entre le 1er janvier 2021 et le 30 juin 2021 par rapport à la même période en 2019 ou à la période de référence ;
  • ne pas faire partie d’un groupe.

Aide = 80 % de la perte de CA constatée entre janvier 2021 et juin 2021 et la période dite de référence (janvier/juin 2019 par exemple pour les entreprises créées avant le 1er janvier 2019), dans la limite de 8 000 €. Calculée par un expert-comptable.

  • pour les entreprises créées entre le 1er janvier 2021 et le 31 janvier 2021, le CA réalisé durant le mois de février 2021.

Dépôt des demandes d’aide jusqu’au 31 octobre 2021 sur le site https://les-aides.fr/commerces-multi-activites
(Instruction par les CCI)