Juridique

Assemblées générales dématérialisées pour les S.A. non cotées 

Juridique

Publié le 18 avril 2018

Assemblées générales dématérialisées

Les sociétés anonymes non cotées peuvent tenir leurs assemblées générales ordinaires ou extraordinaires de manière dématérialisée si les statuts le prévoient.

Un décret du 28 février 2018 et applicable à compter du  le 3 mars 2018 précise les modalités de convocation et d’organisation des assemblées générales dématérialisées et fixe les conditions du droit d’opposition des actionnaires représentant au moins 5% du capital. 

Les statuts doivent stipuler si ce droit d’opposition doit s’exercer avant l’envoi des convocations ou après les formalités de convocation.
En cas d’opposition des actionnaires, les assemblées générales ne pourront pas se tenir exclusivement par des moyens électroniques de télécommunication ou en visioconférence. 

Sylvie Joseph