Fiscal

Transfert d'une entreprise en ZRR et exonération fiscale

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Publié le 10 juillet 2018

Exonération d'impôt sur les bénéfices pour les entreprises implantées en zones de revitalisation rurale

Les entreprises créés ou reprises jusqu'au 31 décembre 2020 dans les zones de revitalisation rurale (ZRR) peuvent, à certaines conditions, être exonérés d'impôt sur les bénéfices pendant 8 ans.

Les pouvoirs publics viennent de rappeler qu'un professionnel de santé déjà implanté en ZRR qui déplace son cabinet médical ou se regroupe avec d'autres praticiens dans une maison de santé pluriprofessionnelle tout en restant dans la même ZRR est considéré comme poursuivant son activité. Il ne peut donc pas prétendre à une nouvelle période d'exonération.

Toutefois, s'il bénéficie encore du dispositif lors du déménagement ou du regroupement de son cabinet, celui-ci n'est pas remis en cause et se poursuit pour les années restant à courir.

Rép. Min. n°0197S, JO Sénat du 7 mars 2018