Juridique

Professionnels de santé : alerte sur les donations d’anciens patients !

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Publié le 17 septembre 2018

Attention aux donations d'anciens patients

Cette règle, prévue par l’article 909 du Code Civil, interdit de recevoir par testament des sommes ou des biens de la part de leurs anciens patients notamment pour les médecins, pharmaciens et, depuis peu, infirmières libérales.

À noter : cette disposition s’applique également aux magnétiseurs et ministres du culte.