Fiscal

Peut-on actualiser le taux ou l’acompte du prélèvement à la source ?

Fiscal

Publié le 18 décembre 2018

Actualisation du taux ou de l’acompte du prélèvement à la source

Rappel : C’est le taux personnalisé du foyer fiscal qui s’applique d’office, l’option ou la renonciation pour le taux individualisé ou le taux neutre peut être exercée à tout moment.

L’actualisation est possible dans les trois cas suivants et doit se faire sur l’espace particulier, accessible sur le site impôts.gouv :

  • Les changements de situation personnelle (mariage, pacs, naissance, décès, divorce...) doivent être déclarés à l’administration pour une modification du taux du prélèvement ou de l’acompte recalculé par l’administration. La modification sera effective au plus tard le troisième mois qui suit l’actualisation sur son espace particulier. 

  • La demande spontanée de modulation. Si la demande à la hausse est accordée d’office, la modulation à la baisse est subordonnée à l’existence d’un écart de plus de 10% et de plus de 200 € entre le montant annuel du prélèvement calculé par l’administration d’après les revenus estimés N et le prélèvement annuel supérieur qui s’appliquerait sans modulation. Pour valider une telle demande par exemple au 01/02/2019, le contribuable devra estimer sous sa responsabilité l’ensemble de ses revenus 2019, mais aussi transmettre ses revenus 2018.

  • La prise en compte de la fin de perception de revenus ou de bénéfices liés à une cessation d’activité (revenus fonciers, revenus BA, BIC ou BNC) au titre de l’année en cours entraîne une réduction de l’acompte correspondant à ce revenu. Cette déclaration n’a pas d’incidence sur le taux de prélèvement, elle est prise en compte à compter du versement mensuel ou trimestriel qui suit le mois de la demande. En parallèle, les cessations d’activité en BA et BIC notamment entraîneront une imposition immédiate provisoire du revenu de cessation d’activité déposé dans les 60 jours  au  taux du prélèvement en vigueur.

Attention, une modulation excessive ou erronée est passible de pénalités.

Hervé Conan