Fiscal

Activité nouvelle et reprise de patientèle

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Publié le 16 janvier 2019

Activité nouvelle et reprise de patientèle

Les professionnels libéraux peuvent, sous conditions, bénéficier d'une exonération temporaire d'impôt sur les bénéfices lorsque leur activité est créée dans certaines zones du territoire, notamment les zones d'aides à finalité régionale.

Cet avantage fiscal est toutefois réservé aux activités libérales réellement nouvelles. L’entreprise libérale ne doit donc pas avoir été créée dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension ou d'une reprise d'activités préexistantes.

Dans une affaire récente, un médecin s'était installé dans des locaux anciennement occupés par un confrère parti à la retraite, et implantés dans une commune éligible à l'exonération fiscale. Le nouveau médecin estimait pouvoir bénéficier de l'exonération, considérant que son activité était nouvelle dans la mesure où le précédent docteur avait cessé son activité 8 mois avant son installation et qu'il avait ensuite développé d'autres activités médicales (correspondant Samu, pratique de la mésothérapie ...).

Une analyse que n'ont pas partagée l'administration fiscale et la cour administrative d'appel de Bordeaux. En effet, le nouveau médecin exerçait une activité partiellement identique à celle de l'ancien docteur et avait repris une très large partie de la patientèle (70 %). Des éléments qui, selon les juges, caractérisaient la reprise d'une activité préexistante n'ouvrant donc pas droit à l'exonération fiscale.

Cour Administrative d’Appel de Bordeaux, 27 septembre 2018, n°16BX03866