Social

La déclaration du conjoint du professionnel libéral

Social

Publié le 21 janvier 2020

Déclaration du conjoint ou partenaire pacs du professionnel libéral

Comme les commerçants et les artisans, les professionnels libéraux sont tenus de déclarer leur conjoint ou leur partenaire pacsé qui travaille régulièrement avec eux.

Cette obligation n'étant pas toujours respectée, la loi prévoit désormais qu'à défaut de déclaration de l'activité régulière du conjoint et du statut choisi par ce dernier (collaborateur, associé ou salarié), le professionnel est réputé avoir opté pour le statut de conjoint salarié, soit le plus protecteur et le plus onéreux socialement. Ce qui devrait inciter les professionnels à s'exécuter...

Décret n°2019-1048 du 11 octobre 2019, JO du 13

En pratique : le professionnel doit, dans le dossier de déclaration de création de son entreprise adressé au centre de formalités des entreprises (CFE), joindre la déclaration attestant de l'exercice d'une activité professionnelle par son conjoint et du statut choisi pour celui-ci. Et si ce dernier se met à exercer une activité dans l’entreprise après qu’elle a été créée, il doit, dans les 2 mois qui suivent ce changement, produire une déclaration modificative en ce sens au CFE.