Fiscal

Réclamation : quand l’administration fiscale ne répond pas !

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Publié le 26 avril 2021

Comment se déroule la contestation d'un impôt ?

Pour contester un impôt, les contribuables doivent en faire la demande auprès de l'administration fiscale par le biais d'une réclamation avant, le cas échéant, de pouvoir saisir les tribunaux.

L'administration devant, en principe, répondre dans les 6 mois suivant la réclamation.

Lorsqu'elle répond, l'administration peut :

  • soit admettre la demande ;
  • soit rejeter tout ou partie de la demande en mentionnant les voies et délais de recours, le contribuable pouvant contester cette réponse en justice sous 2 mois ;
  • soit rejeter tout ou partie de la demande en n'indiquant pas les voies et délais de recours, le contribuable pouvant alors saisir le tribunal dans un délai dit « raisonnable », fixé à 1 an. 

Sachant que si l'administration ne répond pas dans les 6 mois, elle est considérée comme ayant rejeté implicitement la réclamation. Dans ce cas, selon le Conseil d'État, aucun délai ne peut être opposé au contribuable pour porter sa contestation en justice tant qu'une décision expresse de rejet de sa réclamation ne lui a pas été notifiée. Les délais de recours de 2 mois et de 1 an ne peuvent donc pas courir à son encontre.

Conseil d'Etat, 21 octobre 2020, n°443327